6.Lorsqu’aucun critère prévu au chapitre III n’est applicable à une dépense mixte, la partie de cette dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est déterminée en utilisant l’un ou plusieurs des critères suivants :1°les données quantitatives factuelles disponibles, dont notamment les bordereaux et formules de prix administratifs;
2°l’évaluation quantitative des ressources humaines ou financières qui sont consacrées pour la réaliser;
3°un critère prévu dans le présent règlement de même nature ou d’une nature qui s’y apparente.
